Législation

Dernière mise à jour : 2022.5.24

Les définitions :

Définition d'un nutriment : on entend par nutriment, les substances nutritives dont l'organisme humain a besoin et qu'il ne peut pas produire lui-même et dont une quantité suffisante doit être apportée à l'organisme par les denrées alimentaires. Sont visés : les vitamines, les minéraux, les acides aminés, certains acides gras.

Définition d'un médicament : un médicament est toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales ainsi que toute substance administrée en vue d'établir un diagnostic.

La notification :

L'AR du 03/03/1992 impose que toute mise dans le commerce de nutriments fasse l'objet d'une notification préalable auprès de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.

Le dossier de notification doit comporter la nature du produit, la liste des ingrédients, l'analyse nutritionnelle, l'étiquetage, les données nécessaires permettant d'apprécier la valeur nutritionnelle, l'engagement de procéder à des analyses. La date de durabilité minimale jusqu'à laquelle les teneurs des nutriments mentionnés sont garanties doit figurer sur l'étiquetage.

Seuls les nutriments et les préparations à base (d'extraits) de plantes reçoivent un numéro de notification (NUT X/You PL X/Y ou NUT/PL X/Y). Les nutriments sont des produits contenant l'une des substances nutritives suivantes : vitamines, minéraux et oligo-éléments, certains acides aminés ou certains acides gras.

NUT : identifie un complément alimentaire contenant des nutriments (vitamines, minéraux...).

PL : identifie un complément alimentaire contenant des plantes ou des extraits de plantes (ces numéros doivent figurer sur les documents commerciaux (factures...).

NUT/Pl : identifie un complément alimentaire contenant des nutriments et des plantes (ces numéros doivent figurer sur les documents commerciaux (factures...).

X : il s'agit d'un nombre de 1 à 4 chiffres identifiant la société auprès des autorités.

Y : il s'agit d'un nombre de 1 à 4 chiffres identifiant le produit auprès des autorités.

1. 1. - Malheureusement, le numéro de notification ne doit plus obligatoirement figurer sur le conditionnement des nutriments (EU C 226 - 7.8.1999). Il n'est donc plus possible, par la simple consultation du conditionnement, de savoir si le produit est, ou non, en ordre avec la législation (sauf pour les produits qui portent le label APB).

Ce numéro de notification doit, par contre, se trouver sur les documents commerciaux accompagnant le produit (factures).

Toutefois, la liste des produits notifiés (.pdf) peut être consultée sur Internet. Cette liste est mise à jour en moyenne tous les 15 jours.

1. 1. - Pour les suppléments alimentaires à base d'autres substances telles que la glucosamine ou de chondroïtine, par exemple, il n'existe pas de législation spécifique. Ils ne doivent pas avoir de numéro de notification (NUT) et ne figurent pas dans la liste susmentionnée.

1. 1. - Pour les dentées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes, le numéro PL doit être repris dans tout document commercial (AR du 29.08.1997).

Les exigences légales en matière de suppléments alimentaires :

Les compléments alimentaires sont soumis à un cadre réglementaire strict, tant au niveau belge qu'européen. Leur qualité, leur traçabilité, leur étiquetage et leur sécurité sont rigoureusement contrôlés.

Les compléments alimentaires sont notamment visés par les arrêtés royaux et ministériel suivants :

- Arrêté royal du 3 mars 1992 concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés. Cet arrêté précise entre autres les teneurs minimale et maximale en vitamines et minéraux par portion journalière et déterminées en % de l'apport journalier recommandé (AJR).

- Arrêté ministériel du 21 mai 2003 déterminant les formes chimiques et les critères de pureté pour les nutriments qui peuvent être utilisés pour des compléments alimentaires. Cet arrêté précise les formes chimiques des vitamines et minéraux qui peuvent être employés.

- Arrêté royal du 31 août 2021 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes. Cet arrêté précise et comprend e.a. :

une liste de plantes qui ne peuvent être utilisées comme ou dans les denrées alimentaires . Cela signifie que des parties, préparations ou fruits de ces plantes ne peuvent être consommés en tant que tels et ne peuvent être utilisés pour la préparation d’aliments
une liste de champignons comestibles
une liste des plantes autorisées dans les compléments alimentaires. Des teneurs maximales par portion journalière sont fixées pour certaines de ces plantes. Pour ces dernières une liste de méthodes d’analyse conseillées (.PDF) a été élaborée.

- Liste indicative des allégations admises : mais dès qu'une substance faisant l'objet d'une allégation autorisée est présente dans le produit, le fabricant est autorisée à faire cette allégation. Même si le produit est composé à 99 % d'autres substances et que son efficacité n'est donc pas garantie. Les fabricants peuvent également utiliser des allégations de santé qui sont encore « en attente » auprès de l'EFSA. Cela signifie que l'efficacité d'une certaine substance est encore à l'étude par l'EFSA. Mais vous pouvez déjà mentionner ces allégations sur l'emballage, avant même que l'étude ne soit terminée.

Ces arrêtés royaux fixent des règles spécifiques de composition, d'étiquetage, de publicité et impose une notification préalable à la commercialisation. Il n'existe aucune dérogation à l'interdiction d'importer des compléments alimentaires s'ils ne répondent pas à cette règle de la notification, et ce quelque soit le secteur de distribution.

Les pharmaciens jouent un rôle social important en tant que prestataires de soins fiables. En matière de sécurité, le règlement (CE) n° 178/2002 (loi alimentaire générale) stipule qu'il incombe à l'exploitant de démontrer que son produit est sûr. Tout d'abord, les pharmaciens garantissent la qualité du produit : les quantités et les ingrédients doivent correspondre à ce qui est indiqué sur l'emballage. Ensuite, ils garantissent que ces produits sont sans danger pour le patient. L'efficacité n'arrive qu'en troisième position, même si les consommateurs y accordent une grande importance...